Conditions générales d'utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Quovi, édité par [À COMPLÉTER], accessible à l'adresse quovi.fr.

• Service : la plateforme SaaS Quovi permettant la création, l'envoi, le suivi et la signature électronique de devis professionnels.
• Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui utilise le Service.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Devis : document commercial créé via le Service, comportant les prestations, prix, conditions et signature client.
• Plan : formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Starter ou Pro).
• Abonnement : contrat mensuel sans engagement entre l'Utilisateur et Quovi.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Quovimet à disposition de l'Utilisateur un service en ligne de gestion et signature de devis. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel.

3. Acceptation et modification des CGU

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Quovise réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

4. Création de compte

La création d'un Compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur déclare en s'inscrivant agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé en deux formules d'abonnement :

• Starter : 25 €/mois — limité à 30 devis par mois.
• Pro : 49 €/mois — devis illimités, dictée vocale, IA, relances automatiques, statistiques avancées.

Une période d'essai gratuite de 14 jours du plan Pro est offerte à toute nouvelle inscription, sans demande de carte bancaire.

Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER]. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les changements ne s'appliqueront aux abonnements en cours qu'après notification par email avec un préavis de 30 jours.

6. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué par prélèvement automatique mensuel via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE). Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et, le cas échéant, les autres moyens proposés via Stripe.

Quovine stocke aucune donnée bancaire : l'ensemble des informations de paiement est hébergé et traité par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. La facture mensuelle est accessible depuis l'espace « Facturation » du Compte.

7. Renouvellement et résiliation

L'Abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis la page « Facturation » de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

8. Droit de rétractation

Le Service étant destiné exclusivement à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, conformément à l'article L221-3 du même code.

Cette stipulation est susceptible d'être confirmée ou ajustée par un juriste avant la mise en production effective du Service.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des données exactes et à jour ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre légal et pour son usage professionnel ;
• ne pas adresser de devis non sollicités à des destinataires sans leur consentement préalable (interdiction du spam) ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie du Service ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder à des données ne lui appartenant pas ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Quovi et des tiers.

10. Obligations de Quovi

Quovi s'engage à :

• mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service avec un objectif best-effort de 99 % sur l'année ;
• réaliser des sauvegardes quotidiennes via son hébergeur Supabase ;
• informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée par notification dans l'application ou par email ;
• traiter les données personnelles dans le respect du RGPD (voir politique de confidentialité).

11. Propriété intellectuelle

Quoviconserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, sa marque, son interface et son contenu éditorial.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (devis, fichiers clients, logos, documents). Quovine dispose que du droit limité de les héberger et de les traiter pour exécuter le Service.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Quovienvers l'Utilisateur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Quovine saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou perte d'opportunité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, notamment : catastrophes naturelles, panne généralisée des réseaux télécoms, attaque informatique massive, décision d'une autorité publique.

14. Confidentialité et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). L'Utilisateur dispose des droits décrits dans la page RGPD.

15. Modification des CGU

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition manifestée par la résiliation du compte avant l'entrée en vigueur, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

16. Résiliation par Quovi en cas de manquement

Quovi peut suspendre ou résilier le Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, spam, atteinte aux droits de tiers, défaut de paiement) après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. En cas de manquement particulièrement grave, la suspension peut intervenir sans préavis.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.